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Loi N° 2003-04 du 03 Mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
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Loi N° 2017-08 du 19 Juin 2017 Portant identification des personnes physiques en
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Loi N° 2018-16 portant code pénal.
Loi N° 2015-42 portant institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAM
Loi N° 2006-19 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victime
Loi N°2011-26 du 09 janvier 2012 Portant prévention et répression des violences f
Loi N° 2012-36 portant création de la Commission béninoise des droits de l’Homme
Loi N°2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21
Loi N° 2001-09 DU 21 JUIN 2002 portant exercice du droit de grève en République d
La Charte des Nations Unies
Déclaration universelle des droits de l'homme
Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées-1
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur les travailleurs migrants
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Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention et protocoles relatifs au statut des réfugiés
Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (1989)
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